Conditions Générales de Ventes
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Idéal secrétariat, activité en micro-entreprise de prestations de services.
Activité enregistrée le 6 mai 2019 auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Haute-Corse.
Les prestations proposées, à titre ponctuel ou régulier, concernent tous travaux administratifs, à domicile ou sur le lieu d’exercice du client
La réalisation de toute prestation par Idéal Secrétariat est soumise à l’acceptation préalable des conditions générales ci-dessous :
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1. Confidentialité des données
Les données échangées pour la réalisation des prestations se fait par mail ou ou via une boite sécurisée.
2. Obligations des parties
Idéal secrétariat réalisera les prestations demandées selon les bonnes pratiques du secrétariat en tenant compte des demandes et des spécificités liées à chaque client. Et en respectant la législation française.
Le client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation.
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3. Prestations
Les prestations sont réalisées après acceptation d’un devis émis par Idéal Secrétariat pour des missions spécifiques ou après acceptation des tarifs remis pour les prestations les plus fréquentes.
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4. Tarifs
La facturation se fait à l'heure de travail ou au forfait.
Un surcoût pour des prestations exigées sous 24h00 pourra être facturé.
En cas de nécessité de réaliser la mission dans les locaux du client, des frais de déplacement pourront être facturés et seront soumis à l’acceptation par le client du devis émis.
Les prestations réalisées par Idéal Secrétariat ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), article 293b du CGI.
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5. Délais
Le délai de réalisation de la mission est de 2 à 5 jours ouvrés.
La réalisation d’une prestation en moins de 24h00 est possible sous réserve de facturation de frais supplémentaires
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6. Livraison
Les modalités de livraison de la prestation seront à définir lors de chaque mission.
En cas de force majeure, le non-respect des délais définis ne peut donner lieu à une indemnité compensatrice.
Des frais de livraison avec remise en main propre, par coursier ou courrier avec accusé de réception peuvent être facturés. Ceux-ci apparaitront sur la facture finale de la prestation.
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7. Paiement
Une facture sera éditée pour chaque prestation, en cas de prestations régulières, une unique facture mensuelle pourra-être mise en place.
Le règlement se fait à réception de la facture, par virement bancaire ou chèque bancaire.
En cas de non-paiement, Idéal Secrétariat se réserve le droit d’engager des démarches juridiques avec application de pénalités de retard comme l’y autorise la législation en vigueur.
8. Responsabilité et assurance
Idéal Secrétariat mettra en œuvre toutes les précautions d’usages relatives à son activité.
Idéal Secrétariat possède un contrat d’assurance pour la responsabilité civile professionnel (RCP) dans le cadre de son activité.
Elle ne peut cependant être tenue pour responsable d’erreurs commises par des tiers.
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9. Durée du contrat
Chaque mission ponctuelle, même si elle est régulière fait l’objet d’un contrat qui prend fin une fois la mission réalisée.
Pour toute prestation mensuelle ou annuelle, un contrat spécifique sera établi afin de spécifier les dates de couverture.
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10. Résiliation
Pour les missions ponctuelles, le client a la possibilité d’annuler la prestation sans indemnités si celle-ci n’est pas en cours de réalisation, le cas échéant, la prestation est due dans sa totalité.
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11. Droit applicable
La micro-entreprise Idéal Secrétariat et les prestations fournies sont soumises au droit français.